AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164834
13 juin 2016
13 juin 2016
l’association et du groupement sur le fondement des alinéas 2 et 6 de l’article L. 212 du code de la sécurité intérieure (CSI), issu des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat
Source officiellePage 63 sur 4545
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC001302102
30 mars 2006
30 mars 2006
Si le PKK entre à nouveau en Turquie, le combat se développera. Il ouvrira le chemin à des conséquences douloureuses. Il faut mettre un terme à ce jeu qu’on est en train d’essayer de jouer.
Source officielle