COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

PARC COROT BAT.

X..., demeurant à Cocoyer, Gosier Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant

requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 1984, présentés pour Mme Catherine Y..., demeurant à Cocoyer

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Gailly, M. Chaumont, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M.

Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Beyer, Mme Thin, MM. Corneloup, Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Agostini, Gailly, MM.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Guihal, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

sociétés de Quimper sous le n°394.107.429, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Alain COROLLER-BEQUET

POUVAIT PUISER A TITRE DE RENSEIGNEMENTS DANS CETTE EXPERTISE A LAQUELLE N'AVAIT PAS ASSISTE LA SOCIETE ZIEGLER, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, CERTAINS ELEMENTS DE CONVICTION, DES LORS QUE CEUX-CI ETAIENT CORROBEES

X..., ..., Coron Richez à Denain (59220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille

chevaux et aux cavaliers et engendre des frais supplémentaires ; - un planning pourrait être mis en place pour permettre à chaque propriétaire qui le souhaiterait de se rendre auprès de son cheval, sans côtoyer

Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, MM. Roth, Talabardon conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet, MM. Soulard, Moreau conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M.