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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 20 mai 2020 un tribunal de commerce a ouvert à l'égard de la société ISF Event une procédure de redressement judiciaire, convertie le 6 janvier 2021 en liquidation judiciaire, la société [E] étant désignée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La procédure de sauvegarde ayant été convertie en redressement judiciaire le 23 octobre 2019, un plan de redressement a été arrêté le 19 décembre 2019 et la société Ajilink Labis [C] désignée en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300541

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

déchéance du terme du prêt, mis en demeure l'emprunteur de payer les sommes restant dues et fait inscrire, sur le troisième bien cadastré section AR n° [Cadastre 5], une hypothèque judiciaire provisoire, convertie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

systématiquement et publiquement présentée comme "coupable" par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du pays avant même d'avoir été entendue ; que, dans un tel contexte où les pressions convergent

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f18f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

échangées au parloir de la maison d'arrêt entre Y... également mis en examen dans la même procédure et les membres de sa famille venus lui rendre visite ; que les conversations ainsi enregistrées ont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC006140215

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

It was assumed that a decision to convert to another religion was preceded by a profound internal process.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les plots à vérins ont été fournis par la SAS TMP ' CONVERT ' JOU PLAST.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a768

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La première base de calcul est un pourcentage du chiffre d'affaire (10% du chiffre d'affaire net), avec un minimum garanti, qui peut être payé directement à Converse, ou bien à un tiers auquel Converse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a78d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La première base de calcul est un pourcentage du chiffre d'affaire (10% du chiffre d'affaire net), avec un minimum garanti, qui peut être payé directement à Converse, ou bien à un tiers auquel Converse

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157804

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

and of their ambient conversations with other third parties.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d63c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

distinguer et les détailler ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les témoignages de Laurent et Christophe E..., loin d'être incertains et empreints de contradiction, sont au contraire précis et convergents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405652_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

C A, représenté par la SELARL Mathieu et Bourg, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Clinique Convert et le docteur B à l'indemniser des conséquences dommageables de sa

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836323

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

"CLINIQUE CONVERT", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE CONVERT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD004375006

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

Le condamné commence sa conversation en énonçant son prénom et son nom.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4438

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

His telephone conversations were therefore tapped and recorded on tape.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

soumis aux juges du fond que, par une convention du 24 décembre 1993, conclue pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif au 1er décembre 1993, la société H2I a donné en location à la société Conversat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC001626902

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

A check of conversations with lawyers that should have been deleted disclosed that the contents of one conversation, selected at random, had been deleted, but that the “conversation-related” data were

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4daa

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Convert, société anonyme, dont le siège social est à Oyonnax (Ain), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201898_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl déclare se désister de sa requête.

Source officielle