Ali X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

ne peut en contester ni le principe ni le montant ; qu'ayant constaté que le jugement d'orientation du 22 novembre 2013 avait fixé la créance de M. et Mme A... sur la SCI, l'arrêt en déduit à bon droit

du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, au mépris des droits de la masse et à l'insu du syndic, ni qu'il aurait été signé sous l'empire d'une contrainte morale constitutive d'un vice du consentement

condamné, solidairement avec la ville et les architectes à réparer les dommages causés, au sieur B... et l'a en outre condamné à garantir la ville et lesdits architectes des condamnations prononcées contre

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE OPTIQUE D'ALBRET, partie civile, contre

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs du délit de blessures involontaires ayant entraîné

Guy, contre l'arrêt n 467 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

l'administration légale de son épouse par décision du 4 décembre 1998 ; que, par lettre recommandée du 27 août 1999, Mme Claudine X... a donné congé à la société pour le 30 novembre 1999, terme du contrat

délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli ces demandes alors qu'il avait constaté

par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci. 7.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 7 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er décembre 1987 par

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

suspension du marché et précisant qu'elle réclamera le versement des prestations pour les deux mois litigieux ; qu'elle a ainsi respecté les dispositions susmentionnées en élevant en temps utile une réserve contre

l'arrêt attaqué (Douai,29 septembre 2005), que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a contesté

cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

X... d'avoir contesté la saisie-attribution dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie, expirant le 16 mars 1996, il ne conservait ultérieurement aucun intérêt à contester le

X... avait fait valoir que la lettre de contestation prétendument adressée par la caisse d'assurance maladie le 12 octobre 1988, ne valait pas contestation régulière du caractère professionnel des lésions