Jack, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qu'en l'espèce, pour juger que la condition afférente au caractère collectif du contrat faisait défaut au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de l'UES Matmut, la cour d'appel a relevé

[F] [Z] nu-propriétaire pouvait, en sa qualité de bailleur, se prévaloir du bénéfice du droit de reprise dans les conditions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, et que le congé ainsi délivré

Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. 5.

a retenu que cette clause « est expressément visée en page 2 des conditions particulières » et que lesdites conditions particulières « renvoient expressément aux conditions générales, dont il est stipulé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec

d'obtention d'une réduction d'impôt, laquelle était subordonnée à la réalisation des conditions énoncées à l'article 199 undecies B et D du code général des impôts.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Voutré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE EPARGNE CONSEIL CARAIBES, partie civile, contre

W..., parties civiles, contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA VENT SERVICE, partie civile, contre

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la sociétéillier fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie contre

, M 22-14.933, P 22-14.935, Q 22-14.936, U 22-14.940, A 22-14.946, D 22-14.949, G 22-14.953, K 22-14.955, N 22-14.957, R 22-14.960, T 22-14.962, W 22-14.965, Z 22-14.968, A 22-14.969 et B 22-14.970 contre

[J] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-15.020 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[L] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-14.942 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia