Sur ce point, force est de constater que vous n'avez pas pris la mesure des conséquences qu'aurait pu avoir votre défaillance.

JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE

Il observe l'effondrement de briques dans le soubassement du mur de Mme [Y].

Enfin, les critiques émises par l'appelant à l'égard du procès-verbal de constatation sont sans effet : il s'agit de constatations réalisées par un agent de la caisse primaire, et non d'une audition, qui

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Par jugement du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Lisieux a statué ainsi : "- Constate que la loi française est bien

alors, selon le moyen : 1°) que seul le créancier qui a valablement déclaré sa créance, laquelle à défaut est éteinte, peut agir en paiement à l'encontre de la caution ; qu'il ressort des propres constatations

Dans un procès-verbal de constat du 19 octobre 2020, l'huissier a fait les constatations suivantes: « du parking longeant la route nationale, un accès à la propriété de Mme [E] veuve [D] a été réalisé,

[Q] accomplir ces tâches, nous faisions aussi le nettoyage du fond de puit (bougnou) à l'aide d'un scrapper de type brasseur là où la ventilation était réduite à néant sans parler de l'air et la poussière

La Cour constate que l'attestation testimoniale de Monsieur [M] [O] ne respecte les conditions de forme prescrites par l'article 202 du Code de Procédure Civile, notamment en ce qu'elle ne comporte pas

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur la demande de résiliation du bail aux torts des bailleurs Il est constant, au cas particulier, que le bail liant les parties a été conclu le 12 octobre 2010, soit antérieurement à l'entrée

identité ; que les policiers ont invité la personne contrôlée à les suivre pour vérifier son identité et à un moment donné, alors qu'ils empruntaient un escalier roulant, celle-ci s'est retournée brusquement

base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble au regard des principes régissant le lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; 4 / que l'arrêt, qui constate

. ; que la scène relative au lavage du sol, certes brusque, n'est pas constitutive de harcèlement et est décrite comme unique ; que les claquements de doigts, les critiques désobligeantes sur la qualité

X... de ce chef devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé conformément à la loi ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, de façon constante et circonstanciée, Mme B...

que même si la requête avait été faite dans le délai légal de six mois, la SAS L'ENTREPOT était au courant des difficultés de la SARL [Etablissement 1] DE MARIE quant aux impayés relatifs au prêt brasseur

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

La société Adhap a ensuite assigné la société Sjm afin de voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et d'obtenir la réparation des préjudices subis au titre