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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00014

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball a été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00040

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société Senso fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu avec la société Le Pavillon le 7 janvier 2020 et, en conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300385

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[H] et [K] [U] (les promettants) ont conclu avec la société BVI (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation, au prix de 720 000 euros. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du bail ne peut expulser le fermier ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un indivisaire, après avoir conclu

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par procès-verbal du 05 août 2024, Monsieur [S] [V], conciliateur de justice, constatait l’échec de la tentative de conciliation, la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f63

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... et Y..., assignés en paiement de certaines sommes par leur ancien employeur la société VS Composite devant un tribunal de grande instance, ont conclu à titre principal à l'incompétence de cette juridiction

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9df

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

. ; que, le 10 juillet 1989, celle-ci et la SCI ont conclu un protocole d'accord ; que, par jugement du 9 mars 1993 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 4 novembre 1994, le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Le CDF et les CPVF (les Accords) prévoyaient notamment l'application du droit anglais aux Accords ainsi qu'une clause compromissoire renvoyant au Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101423

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

2006, destinée à remédier à une lombo-sciatique bilatérale, Mme [D] a présenté une arachnoïdite et gardé d'importants troubles neurologiques ; qu'elle a saisi la commission régionale de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La SCI MAYER a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par un jugement en date du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de Rennes a : - prononcé la nullité du contrat conclu aux termes du devis accepté le 21 octobre 2010 entre Mme [M] et M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 7 décembre 2004,1a Caisse d'allocations familiales (la Caf) de Paris a conclu avec l'Association Etudes et Santé une convention

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CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation

Source officielle
CC

soc

613724adcd58014677417793

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

la rupture avant terme, prononcée "de bonne foi" par la société ADS luminaire à la demande de l'établissement chargé de l'enseignement théorique du salarié, du contrat de qualification qu'elle avait conclu

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CC

comm

61372171cd580146773f3cf0

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

société Marimpex ; que dès lors, en limitant ce préjudice à la somme de "100 000 US" aux motifs hypothétiques et inopérants tirés de ce que "la nouvelle politique de l'OPEP" aurait influé sur le contrat conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01275

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu

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