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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161305

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

rendu de sa consultation auprès du professeur X ; 2) la lettre que le professeur X a adressé à son médecin traitant ; 3) le compte rendu opératoire ; 4) le compte rendu des examens passés avant son

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e13

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

, s'élevaient aux sommes de 183 260 francs versée sur le compte joint au nom de Bernard X..., de 234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et de 83 640 francs versée sur le

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413fb6

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

devenu exigible, avant la clôture du compte courant, à l'échéance des deux crédits consentis à la société sous la forme de deux découverts en compte, sans constater que la banque avait convenu avec sa

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe50d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

"son compte commercial 100 676 00 02 21 et de bloquer cette somme sur un sous-compte dans l'attente de (ses) instructions" ; qu'ensuite elle a demandé de "virer la somme du compte 100 676 02 sur le compte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100308

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

le compte SCPI et le montant du compte de récompenses de M.

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CC

civ1

61372516cd5801467741ae23

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par Mme Y... serait fixée à l'issue des opérations de liquidation et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00249

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00137

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2020), le 7 avril 2015, ayant eu connaissance de ce que Mme [R] détenait des comptes ouverts auprès d'une banque située à Genève en Suisse, l'administration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01211

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la confiscation dudit bien, ce qui s'opposait à ce qu'il puisse être tenu compte de sa valeur pour justifier le montant de la peine d'amende, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et 132-20 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par un acte du 14 février 2012, la banque a consenti à la société une autorisation de découvert en compte appelée « compte Campagri ». 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00585

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

il est de jurisprudence constante que la présentation des comptes consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévus par l'article L. 242-

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CA

Avis

CADA:20163949

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » : 1) les différents statuts qui ont encadré et encadrent actuellement le fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement intérieur ; 3) les comptes

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CA

Avis

CADA:20164587

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à sa demande de communication du compte-rendu

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CC

comm

61372495cd58014677416b4c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 24 000 francs ; que, le jour même, Mme Y... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque), en déposant le chèque de M.

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CC

comm

613721bbcd580146773f69cc

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

, l'inscription du montant d'un effet impayé au débit d'un compte spécial vaut paiement ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que plusieurs comptes étaient ouverts dans les livres

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CC

comm

6137266dcd580146774257bc

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

du 2 janvier 2003, alors selon le moyen qu'à défaut d'écrit, l'action en nullité d'une obligation de payer des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'est pas exercée pendant 5 ans à compter de la

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CC

soc

61372358cd58014677408966

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

étant nommé pour une durée de six ans et la mission du commissaire aux comptes s'effectuant chaque année après la clôture des comptes des sociétés pour lesquelles il intervient, à la date du licenciement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Les comptes rendus de réunions du comité stratégique de la S.A.S . Frégate présidées par M. X... et du comité de direction présidé par M. Pierre Yves Z..., dont M.

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