; que les prévenus ont été condamnés du chef de complicité de publicité mensongère à raison de faits commis du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 ; qu'en l'absence de disposition spéciale la peine de

les dispositions du même article, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis

à l'égard des autres victimes"; "aux motifs que "les faits criminels antérieurs au 15 septembre 1987 sont prescrits ; en revanche les faits criminels qui ont pu être commis à partir de cette date ne

309 et 310 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Robert A... devant la cour d'assises de l'Hérault sous la prévention d'avoir commis

"alors que ces questions, qui se rapportent à des actes distincts qui sont, certes, de même nature et commis sur la même personne par le même accusé mais dans des conditions nécessairement différentes,

à l'étranger par un étranger, et les juridictions d'instruction ne peuvent se saisir de tels faits ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que les faits poursuivis auraient été commis

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les faits qui lui sont reprochés ne pouvaient lui être imputés, puisqu'il n'était pas présent sur le chantier au moment où ils ont été commis

Y... n'était pas seul à travailler sur le chantier et qu'il avait commis des erreurs ; Mais attendu que l'employeur, bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu

Nieto fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé le renvoi de l'affaire à la demande de son avocat commis d'office qui sollicitait un délai pour prendre connaissance du dossier ; Attendu qu'il résulte

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 26 septembre 1981

Y... n'avait commis aucune faute, sans préciser si celui-ci avait freiné dès que la camionnette de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme

a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas commis

du département de l'Yonne, 12 janvier 1996) de prononcer l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a commis

[L] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il exerçait les fonctions d'interprète, étant en situation irrégulière, alors qu'il exerce en tant

L'Association nationale des médiateurs fait valoir que ses statuts prévoient une activité de médiation dans son objet et que la cour d'appel a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant

[D], maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l&