par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE

D'ailleurs, la SAS Suez RV Île de France ne peut, sans se contredire, prétendre qu'elle procède à la majoration des salaires de ces chauffeurs-collecteurs pour tenir compte des 'spécificités auquel ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement

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Paris, 1er juillet 2003, rectifié le 7 avril 2004)) que la société Profinor, venant aux droits de la société SOFIBUS, propriétaire d'un terrain à Bonneuil-sur-Marne, sur lequel sont implantés des collecteurs

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La Société Derossi, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la SARL Ambulances Comtet

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Derossi, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SARL Ambulances Comtet

n'était pas propriétaire des lieux abritant le bar-tabac-hôtel qu'il gérait; il résulte en effet des pièces de la procédure que cet immeuble était la propriété de la société civile immobilière Le Noyer, comme

en octobre 1987, sans procéder à aucune constatation justifiant cette connexité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que, en prenant en compte