X... la somme demandée en application de la convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective

licenciée pour motif économique le 16 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) de dire applicable la Convention collective

conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article 48 3 de la Convention collective

Coelho Y..., courtier d'assurances ; que le souscripteur a remis à ce dernier un chèque de 80 000 francs émis à l'ordre de "CME" ; que M.

griefs contre l'arrêt de la cour d'appel : - un grief tiré de la violation du principe de la contradiction, alors que la cour d'appel aurait relevé d'office le moyen tiré de ce que la convention collective

cadre titulaire I des agents ne remplissant par une ou plusieurs des conditions requises et ne permet pas d'exclure de ce cadre les agents satisfaisant à ces conditions, d'autre part que l'accord collectif

SYNTEC - était conforme aux nouvelles règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ; qu'en écartant néanmoins le caractère collectif

code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que lors des auditions en question, et par opposition à celle réalisée le 17 novembre 2017, l'inspection du travail était encore en phase de collecte

précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre." ; que c'est uniquement à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant précité que la convention collective

que tant les constatations de la société Soveco, qui ont caractérisé davantage des négligences ou des habitudes regrettables, que des détournements frauduleux, que les témoignages insuffisants des collègues

X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres, alors, selon le moyen, que, d'une part, le document établi par l'expert-comptable de la SEEM

X... a été engagé par la société Aluminium Péchiney le 5 mars 1964 en qualité de "collaborateur chimiste" au coefficient 225 de la convention collective affecté au Laboratoire de recherche et de fabrications

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dont l'intitulé

l'oeuvre collective conservent leurs droits d'auteur sur leur contribution particulière et peuvent l'exploiter séparément dès lors que cette exploitation ne heurte pas celle de l'oeuvre collective ; qu'en

nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises

(l'association), constituée le 7 avril 2005, ont assigné la SIPP en nullité de cette offre au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'accord collectif du 9 juin

sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif

l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue par la convention collective