AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecdb2
26 mai 1987
26 mai 1987
X..., en liquidation des biens mais autorisé à continuer l'exploitation de son haras, a pris en pension deux chevaux de course appartenant à Mme Y... ; qu'après que le règlement judiciaire ait été substitué
Source officiellePage 63 sur 569
1ère Chambre civile
65aa21baa34ad10008581827
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et faire avancer son cheval et avoir délivré les règles de sécurité notamment quant à la distance entre les chevaux et l'attitude à adopter pour s'arrêter.
Source officielle