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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301205

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

] ; que l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] , à charge pour M. et Mme X... de démolir le mur séparant la parcelle [...] du chemin

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301343

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2015), que, pour l'exécution de travaux de construction, la société Eiffage a procédé à la démolition d'un mur et d'une cheminée

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1d

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

A... a été condamné sous astreinte par un arrêt d'une cour d'appel, à la demande de ses voisins les consorts X..., à dégager les deux côtés d'un chemin de servitude lui bénéficiant ; que l'astreinte ayant

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d27

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1997), que, le 11 juin 1990, vers 0 heure 30, sur un chemin

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a7c

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

DONT S'AGIT NE PEUT, SOIT COMME CHEMIN VICINAL, SOIT COMME CHEMIN RURAL RECONNU, ETRE COMPRIS DANS CEUX QUE VISE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, POUR N'AVOIR PAS ETE L'OBJET, D'UNE INCORPORATION DANS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650423

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

POUR LE DEVERSEMENT SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI D'EAUX DU RUISSEAU COULANT DANS LES FOSSES DU CHEMIN RURAL DE COLTINES A BARDOU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-147

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

1 Délibération n° 2023-147 du 30 mai 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Charline Avenel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a8

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

encore dans la corbeille à linge sale, comme pour être lavé une seconde fois ; sur la photographie de ce vêtement, figurant en procédure, des poches sont visibles ; le père lui a acheté ensuite une chemise

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dc8

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X..., titulaire de la marque semi figurative "crampon" déposée le 18 mars 1976 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classe 20 une "cheville de fixation en matière plastique" et la société Vinmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Mohamed Y..., gérant-mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefa4

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 26 août 1987) et les productions, que Mme X... ayant été mordue par son chien, celui-ci fut mis en observation dans un chenil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759767

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association foncière "Le Chemin" la

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1769a1cdc6046d472944cd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

4] à Châlons-en-Champagne, représenté par son syndic, la société VK Châlons-en-Champagne exerçant sous l’enseigne DAMONTE IMMOBILIER a fait assigner la SCI [D] devant la troisième chambre du tribunal

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d02b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154fa

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200092

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

retraite de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2015), que, agent de la Société nationale des chemins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques implantés, l'un à l'intersection route de Montabo avec le chemin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200313

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[E] a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301406

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Seul a été labouré le chemin empierré partant du coude formé par cette parcelle et allant à l'arrière de la parcelle AM [Cadastre 2] à l'ouest.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300523

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

C... et fixer l'élargissement du chemin reliant sa propriété à l'impasse Puech d'Anduze, l'arrêt retient que l'option A de la troisième proposition de l'expert est le passage le plus court et le moins

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