5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour considérer que la faute de la victime n'était pas d'une exceptionnelle gravité car il n'était pas établi que Mme Y... ait traversé la chaussée

nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si, dans l'esprit des parties, l'engin ne devait pas être en mesure de fonctionner normalement sans que le moteur chauffe

épouse Z..., demeurant ..., pris en qualités d'unique héritière de Mme X... 2°/ de l'association Syndicale libre lotissement "Clair Bois" dont le siège est ..., 3°/ de la SNC Cochery Bourdin Chaussée

que la hauteur sous poutre correspond à la cote prévue sur les plans de l'architecte, mais ne permet pas le passage du chariot-élévateur en tous les endroits et que la hauteur du cellier au rez-de-chaussée

alors, selon le moyen, que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée

[J] avait commis une faute de conduite en coupant en biais la partie gauche de la chaussée en direction d'Azay-sur-Indre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-4 du code de la route, la

. ; "aux motifs que "il ressort des constatations des gendarmes que la chaussée était mouillée en raison de la pluie tombant au moment de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Exhaussement de la chaussée.

X... a commandé à la société Ceps un complexe de viennoiserie sous l'enseigne Point chaud comprenant divers matériels financés par contrat de crédit-bail conclu le 26 août 1992, avec la société Compagnie

alors qu’ils auraient pu refuser compte tenu du défaut d’entretien de la chaudière.

formé par Mme Conception X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit du Laboratoire d'analyses médicales Mme Brigitte Chau

Le bailleur a donc unilatéralement modifié l'économie générale du contrat en laissant Mme [R] [B] seule utilisatrice d'une chaudière devenue surdimensionnée pour l'usage qui en était désormais fait.

qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : - les équipements pour la chaudière

qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : - les équipements pour la chaudière

immobilière pour la construction d'une usine de fabrication et conditionnement de charcuterie ; que la société SIT, à laquelle la société Thébault ingénierie a confié les lots 29 "plomberie-tuyauterie-chauffage

autres salariés de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de chauffage

attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des mesures serait assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage

enquêteurs (D. 14C), des fiches d'examen des chiens (D. 59 à D. 83), de l'attestation de la SPA de Mulhouse (D. 84) et des constatations des gendarmes que les 48 chiens éparpillés dans la maison sans chauffage