après août 1987 dans les conditions rapportées par son employeur" et décider que cet accord ne s'étendait ni à la définition du seuil de 30 000 francs commandant la distribution entre les différentes catégories

que pour l'année 2003, le fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment d'exploitation s'établit selon l'expert comme suit : - Le bâtiment d'exploitation est constitué de 31 boxes de deuxième catégorie

Carlo C... s'élève à la somme demandée de 1 832 437 euros ; que même si c'est M. Joseph D..., mandataire de M. Carlo C..., qui est mentionné dans la prévention relative à ce volet du dossier, M.

[A] [D], a loué à des dirigeants d'entreprises des véhicules particuliers convertis en catégorie Deriv VP, conversion dont elle confiait le soin à la société [3], également présidée par la société [1].

CIC EST, représentant : Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseiller de la mise en état, assistée de

  Repetitive cases   Campello v. Italy (no. 21757/02) Ciaramella v.

La société Fiduciaire Cadeco a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Éric Capelle, également connu sous l' alias de « Philippe G... » et déjà poursuivi pour des agissements de ce type.

Éric Capelle, également connu sous l' alias de « Philippe G... » et déjà poursuivi pour des agissements de ce type.

l'employeur de faire application des dispositions de l'article 6.3.4 de son règlement général afin de ne pas pénaliser les salariés recrutés en Guyane par rapport aux salaires des expatriés, ces deux catégories

que les salariés classés "ouvriers" ; qu'aucune disposition suivante du même article ne contredit ce champ d'application de ladite prime, et notamment ne précise qu'en sont bénéficiaires toutes les catégories

d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie

mois était prévue par le protocole d'accord du 17 novembre 2005, conclu entre l'employeur et des salariés, sans la moindre condition, notamment quant à la limitation de son attribution à certaines catégories

moyen, que si un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de désignation des représentants syndicaux, c'est à la condition de respecter les catégories

alors, selon le moyen : 1 / que, faute de s'être expliqué sur le moyen tiré par la SNCF de ce que les intéressés devaient être inscrits dans la section de l'encadrement au titre des deux premières catégories

les agissements imputés à X... ni en quoi elle aurait été nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, ce qui ne pouvait résulter de la seule appartenance de l'inculpé à la catégorie

selon le pourvoi, que constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des Impôts, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie

alors, selon le moyen : 1 / que seule la loi régit l'état et la capacité des personnes; qu'en donnant force à un décret assimilant certaines personnes mariées aux célibataires, ce que cette catégorie