Hotărârea Tribunalului (Camera a patra) din 25 aprilie 2012.#Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran împotriva Consiliului Uniunii Europene.

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua) din 29 ianuarie 2013.#Cosepuri Soc. Coop. pA împotriva Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară (EFSA).

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua) din 6 februarie 2013.#Maharishi Foundation Ltd împotriva Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale).

Hotărârea Tribunalului (Camera a noua) din 25 martie 2015.#Slovenská pošta a.s. împotriva Comisiei Europene.

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua extinsă) din 5 februarie 2025.#Republica Polonă împotriva Comisiei Europene.

Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hélène CAPELA

C fait valoir qu'il a été filmé rue du Pasteur A à Epinal le 23 mars 2023 entre 16 heures 30 et 18 heures 30 par des caméras de vidéosurveillance de la ville d'Epinal alors que les forces de l'ordre dispersaient

CAMARA, demeurant ... ; M.

Fatou Camara, de nationalité guinéenne, est entrée irrégulièrement en France et qu'elle ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas

exécution de l’arrêté du 20 décembre 2025 par lequel le préfet de police, à l’occasion d’une manifestation à Paris, a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

Z..., en famille D..., Magret, 2 / Mme Irène X..., épouse B..., demeurant tous deux à Cabara (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

Camara X..., ; M.

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet de sa demande du 26 juillet 2023 de sauvegarde de l'enregistrement vidéo de deux caméras

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 de la préfète de l'Ain autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra

Les sapeurs-pompiers ont alors procédé à une nouvelle reconnaissance complète de l'habitation, sans caméra thermique, à l'issue de laquelle aucun point chaud résiduel n'a été détecté.