salaire minimum garanti ; qu'en jugeant que, pour la période couverte par l'avenant du 25 octobre 2005, « seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul

de plusieurs lots ; que, selon les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, seuls les lots d'une surface supérieure à 8 mètres carrés sont pris en compte pour le calcul

X... sans prendre en compte le montant des commissions, lorsque les indemnités de congés payés ne figuraient pas isolément sur ces bulletins de paie et encore moins leurs modalités de calcul, la cour d'appel

[L], lequel ne relevait pas du coefficient 300 mais du coefficient 275 en sorte que ses salaires et primes ne pouvaient être inclus dans le calcul ; qu'en entérinant les calculs du salarié, sans répondre

X..., expliquant qu'il avait droit à une prime de bilan d'un montant de 70 000 francs pour l'année 1989 car cette prime, calculée en fonction des résultats de l'exercice annuel, avait été portée à une

Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

appel d'offres, par marché à forfait, la Société de construction et de location (la SCL) du lot Gros Oeuvre" dans la construction d'une résidence pour personnes âgées ; qu'alléguant qu'une erreur de calcul

litigieuses, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette sociale correspond au revenu professionnel retenu pour le calcul

X... par lettres simples de la réduction du redressement résultant du calcul ordonné par le Tribunal, l'URSSAF lui a fait signifier, le 15 avril 1995, une contrainte pour un montant de 228 662 francs ;

de sorte que ce montant n'est plus lié aux résultats et à la situation de l'entreprise, sans préciser quelle était la nature de l'erreur et en quoi elle remettait en cause le caractère aléatoire du calcul

les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ; que l'article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé

l'annualisation de la réduction Fillon, alors « qu'en l'absence de précision législative, la notion d'heures supplémentaires visée par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale pour le calcul

Contestant le mode de calcul de la revalorisation de sa rente invalidité par l'assureur, l'assuré l'a assigné en paiement d'une certaine somme.

Faisant valoir que l'ENIM n'avait pas pris en compte ces éléments dans le calcul du montant de la pension vieillesse qui lui était servie, M.

[P] pouvait prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans qu'il y ait lieu de déduire son absence pour

des cotisations de sécurité sociale ; 6°/ que la cour d'appel a retenu que le calcul de l'avantage hors périodes de travail « manque en droit dans la mesure où l'économie doit être calculée non pas

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SAS d'exploitation des établissements Louis Callens

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant du supplément de loyer de solidarité et de lui enjoindre de fournir un décompte des sommes dues au titre du supplément de loyer de solidarité calculé