Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien. Or, dans ses écritures d'appel, M.

d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul

alors, d'autre part, que devant les juges du fond, il avait été produit des courriers émanant de l'IRICASE en date des 27 juin et 19 novembre 1984 d'où il résultait que celle-ci avait procédé à un calcul

congés payés, s'est déterminé par des considérations d'ordre général, sans justifier en quoi les sommes litigieuses devaient être considérées comme un élément de rémunération entrant dans l'assiette de calcul

X..., le Tribunal s'est référé sommairement aux conclusions de la Caisse, sans s'expliquer sur le bien-fondé du calcul des cotisations réclamées ; que sa décision est insuffisamment motivée, en violation

prime d'ancienneté et de prime de fin d'année alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les demandeurs n'entendaient pas se référer, pour déterminer l'assiette devant servir de base de calcul

selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre un caractère indemnitaire, un aspect alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit pouvoir rejeter le mode de calcul

Caraïbes ne devaient pas être pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales, a calculé la cotisation définitive pour l'année 1992 et la cotisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

459 449,19 francs à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 3, alinéa 2, le taux effectif global doit, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, être calculé

unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 octobre 1990) d'avoir décidé que les ressources servant de base au calcul

litige et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'objet du litige portait non sur le principe du 13e mois, mais sur les modalités de calcul

véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité de Rome, et auquel l'administration prétendait s'être conformée en modifiant pas une circulaire le mode de calcul

Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant, à effet du 1er janvier 1999, un certain taux de cotisations calculé

X... les périodes de maladie pour le calcul du montant de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ;

travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul

définitivement retenu que les consorts [X] bénéficiaient d'un droit à indemnisation concernant les parcelles non rétrocessibles vendues à des tiers et la cour d'appel a expressément relevé que, pour calculer

hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement, alors « qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul