B A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de

le siège est [...]                                  , 9°/ à la société BDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , venant aux droits de la société Caradec

CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 19 Mai 2026, DEMANDEUR Monsieur [R] [T] né le 28 Juin 1938 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe CALAFELL

aide, assistance ou protection de la prostitution d’autrui », d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, d’ouverture d’un débit de boissons d’un café ou d’un cabaret

a été débattue le 12 Septembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président (rédactrice) Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET

L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président (rédacteur) Madame Patricia TOURNIER, Conseiller Monsieur Michel CABARET

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller (rédacteur) Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

29225 PLOUGAR représenté par Me GAUTIER, avoué assisté de Me Philippe COSNARD, avocat INTIMEE : GAEC AR VEZEN DERO Lan Ar A... 29430 LANHOUARNEAU représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

PARTIES EN CAUSE : APPELANTES Madame Elisabeth X... veuve Y... de nationalité Française Hameau du Bois de Cabaret 02420 GOUY Madame Isabelle Y... épouse A... de nationalité Française 4 rue Corderie 02590

Kerancornec F... 29140 ROSPORDEN représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués INTIMES : Monsieur Daniel A... 9 rue Le Bas 29140 ROSPORDEN représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

PROVETEC ZA POLE SUD 41 rue de l'Atlantique 44115 BASSE GOULAINE représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Yves MILPIED, avocat INTIMÉE : AZUR ASSURANCES

SAUHO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence Louqsor 12 Esplanade Compans Caffarel Appt 47 31000

. [**][**] APPELANTE : Madame Marie Paule X... 3 route de Sizun 29400 ST SAUVEUR représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Marie Laure DE MENOU