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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237997

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Türkiye 22/01/2021 Erdal YILMAZ 1978 Konya Turkish   50. 7964/21 Bulut v. Türkiye 26/01/2021 Casim Mehmet BULUT 1976 Yozgat Turkish   51. 8189/21 İşci v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243485

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Türkiye 22/01/2021 Muhammed GÜNEŞ 1991 Balıkesir Turkish   4. 7681/21 Bulut v. Türkiye 22/01/2021 Salih BULUT 1973 Ağrı Turkish   5. 7700/21 Turgut v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC005148099

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 51480/99 by Erikan BULUT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC005576811

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Abdullah was hit by a bullet and died on his way to hospital.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC005484910

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

} .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     SECOND SECTION DECISION Application no. 54849/10 Coşkun BULUT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002805595

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Portugal (arrêts du 20   février 1996, Recueil 1996-I, N° 3) et Bulut c. Autriche (arrêt de 22   février 1996, Recueil 1996-II, N° 5).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233618

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

No medical certificates were provided but, on 15 December, the Azerbaijani Government submitted a photo of the captured Mr Mkrtchyan and stated as follows: “During the examination upon admission a bullet

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400636_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bulot, demande au tribunal : 1°) la révision à la baisse de la valeur locative de sa maison ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01550_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Buot La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace chacun en ce qui les concerne ou à tous

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04522_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04104_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Buot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02246_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02256_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Buot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00374_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Buot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01436_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Buot La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02693_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Buot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02963_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Buot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115526

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

, it was a contact shot; in order to ascertain the shooting range accurately, the deceased’s clothes should have been dried without washing and sent to the criminal investigation laboratory; (3) No bullet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0218JUD002936118

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

In that decision it was noted that, following an inspection, it had been established that the death of Zh. had been caused by blood loss and a bullet exit wound to his chest.

Source officielle

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