(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Dieu et compagnie, dont le

remplacer les fenêtres et leurs châssis et à les équiper de stores spécifiques à lames placés entre les deux verres des vitrages, ces stores étant orientables en actionnant une coulisse magnétique de commande

pas respecté ce délai en prouvant l'absence de manquement fautif de sa part ; qu'en retenant par motifs adoptés que ce dépassement du délai conventionnel et du délai légal n'est pas imputable à un comportement

faisant démonter par une autre entreprise ; que de son côté la RATP avait justifié cette opération en faisant savoir à la société Petrissans, dans une correspondance en date du 15 janvier 1996, que la commande

Z..., agissant ès-qualités, faisait valoir que Mme Veuve A... a notifié un commandement visant la clause résolutoire, relatif au défaut de paiement des loyers dus avant la cession et au changement prétendu

première étant fixée au 5 octobre 1997 ; que la société AIP a reçu de la locataire, en septembre 1997, et encaissé, un chèque ; que le 18 novembre suivant, elle a fait délivrer à la locataire un commandement

Raymond X... sur une période d'environ 30 mois et qu'il était "également établi que Vanessa Y... retirait soit seule soit avec Raymond X... de l'argent avec la carte bancaire au cours de ces années y compris

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France développement (la banque) sur le fondement d'un commandement de

moins être interprété de deux façons différentes, comme ne visant que des charges d'entretien, qui seules figuraient dans la liste indicative fournie, ou comme visant des charges de toute nature, y compris

A... et son assureur la compagnie Generali Belgium et le Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse (FGA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la CPAM),

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie

de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, de la société civile professionnelle COUTARD

Y..., en vue de l'achat d'un véhicule ; que ce dernier a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance Le Continent (la compagnie), en lui remettant le chèque litigieux, après

[W] [E], 2°/ à la société Compagnie du Ponant, 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, 4°/ à la société Helvetia assurances, 5°/ à la société XL Insurance Company SE, venant

d'indemnités de congés payés sur primes de visites médicales alors, selon le moyen, que ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les sommes versées au salarié y compris

. ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans sa saisine sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon