AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608128
14 juin 1965
14 juin 1965
. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.
Résumé IA — à vérifierPage 63 sur 4128
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
23 avril 2026
, - congés payés afférents : 1 295 96 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 50 711,55 euros brut, - congés payés afférents : 5 071,15 euros brut, - indemnité légale de licenciement : 57
Source officielle