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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302
5 avril 2018
5 avril 2018
civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que The Regents of the University of Colorado (l'université), titulaire du brevet
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Daniel X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Batiroc - Bretagne Pays de Loire, société
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