AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03084
14 novembre 2018
14 novembre 2018
doigt dans le vagin, avant de lui lécher le sexe ; que sous l'effet de la peur et de la cocaïne, elle n'était pas parvenue à dire non et avait pleuré, alors qu'au surplus elle avait été violemment bousculée
Source officiellePage 63 sur 108
JCP - CIVIL2
6a173fc4cdc6046d47260489
26 mai 2026
26 mai 2026
KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant de Me Christine DUSAN, demeurant 1 rue Bouquières
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