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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492563.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492573.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492911.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492941.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498953.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499062.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499281.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499551.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502088.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476484.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489626.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491471.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493558.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494049.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496664.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498368.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502516.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9dd

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Sarraz-Bournet, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller désigné par l'ordonnance de M. le premier président du 8 février 1989 ; "alors qu'en vertu de l'article premier de la loi

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae600426

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

compte au motif que c'est par la faute de la Caisse d'épargne que son compte s'est retrouvé en position débitrice et qu'elle n'a de fait jamais pu utiliser le service bancaire conféré par l'avenant Bouquet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00010_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... au titre de l’année 2016, la désignant comme bénéficiaire, ni la vente en viager sans bouquet ou rente par Mme A... d’un appartement à Biarritz au mois de juillet 2016, ne constituent des activités

Source officielle

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