salarié était fondé, conformément à sa demande, à obtenir la somme de 21 745,30 euros correspondant à la totalité de la contrepartie prévue par la clause de non-concurrence, et d'autre part, que c'est à bon

l'ordonnance entreprise en se fondant exclusivement sur son passé de délinquant ; qu'en réalité la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève que le maintien en détention de Dubus "assurera le bon

Y... fait valoir que les factures de réparation n'étaient pas justifiées par des bons de commande ; que la cour d'appel a admis la créance de la société Delourmel ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... à Bois-d'Amont (Jura), en cassation d'un arrêt

X... n'a subi aucun préjudice ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé à bon droit que le contrat de travail qui ne contenait pas les mentions exigées par l'article L. 122-3-1 du Code du

jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime de panier ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se déterminer en retenant que les bons

X... lors des premières livraisons et sur les paiements partiels des premiers travaux, mais qui a constaté par ailleurs l'absence de bon à tirer et de complet paiement des travaux, n'a pas caractérisé

aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié du 31 juillet 1991 au 31 décembre 1992 pour accident du travail constituait un cas de force majeure, car son absence nuisait au bon

Z... n'avait fait que satisfaire à la demande d'un client en acceptant de charger une commande sans avoir préalablement modifié le bon de commande, l'arrêt attaqué qui substitue au règlement de l'entreprise

lors de l'entrée du locataire, les locaux n'étaient dotés d'aucun système de fermeture (manque de base légale au regard de l'article 1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon

non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que lorsque, le 2 janvier 1973, Mme Y... a écrit et signé "bon

que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail alors, selon le moyen,"1 / que le preneur est tenu de l'obligation principale d'user de la chose louée en bon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), la société Bois & matériaux, qui a pour objet la distribution de bois et de matériaux de construction en France, a, le 1er janvier 2004, conclu pour elle et

[H] que leur accord portait sur l'édification de ''palissades en bois le long de la clôture'' ; qu'en affirmant que ''compte tenu des interprétations différentes des parties sur ce point, il convient de

mouvement d'ensemble dans lequel elle avait été contrainte de s'engager à son tour en se réorganisant afin d'anticiper des difficultés économiques prévisibles, sans que puissent lui être opposés les bons

rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet pas de retenir que la notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon

rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet pas de retenir que la notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon

rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet pas de retenir que la notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon