Par courrier du 28 décembre 2021, la société a formulé des observations sur le point n° 4 relatif au véhicule de fonction de son président.

Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’aucune révision du loyer n’est intervenue entre 2020 et 2025 et qu’il n’a pas reçu d’avis de passage du courrier du 2 juillet 2025. M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00774 N° Portalis DB3S-W-B7K-435A Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par courrier simple du 21 mars 2025, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

A titre subsidiaire, l'organisme considère que l'opposition est irrecevable pour forclusion et que le délai court à compter de la signification de la contrainte même si le destinataire ne retire l'acte

X... a obtenu de la Caisse de Crédit agricole de la Loire (la Caisse) deux prêts pour financer les besoins d'exploitation des deux sociétés ; que, par ailleurs, en raison de pertes constatées dans la société

583,29 euros sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09650 N° Portalis DB3S-W-B7I

- Ordonné, en tant que de besoin, le remboursement par SNC laitière de l'hermitage des sommes éventuellement payées par [5], du jour du licenciement de M.

Par courrier du 15 décembre 2022, l'URSSAF a refusé à la Sauvegarde de lui permettre de bénéficier de cette exonération des cotisations sociales.

de sauvegarde de l'entreprise et que "connaissant son statut de travailleur handicapé dès le 12 ou 13 avril 2003", Mme X... n'a pris soin d'informer la société CCMX de cette reconnaissance que par courrier

temps de travail du 1er avril 1999 ; qu'en 2014, l'association a adhéré à la FEHAP et a dénoncé l'application de la convention collective du 21 octobre 1951 ; que le syndicat CFDT (le syndicat) a, par courrier

jamais il ne l'a ralentie dans son rythme et que Mme Z... montait toutes les ombrelles que la société Scady lui demandait et le plus souvent ces ombrelles devaient être livrées dans des délais très courts

avancé sans disposer des ressources alimentaires nécessaires à leur reconstitution ; que l'infraction de détention d'équidés en les privant de soins et de la nourriture nécessaires à la satisfaction des besoins

que Mme [R] et leurs enfants résidaient en Bretagne, l'appartement faisant l'objet de locations de courte durée à une clientèle de passage les fins de semaine. 4.

d'une dépense purement personnelle dans la mesure où il disposait déjà d'indemnités kilométriques à hauteur de 70 525 francs ; pour ce poste, Pierre-Louis X... conclut à sa relaxe en l'état d'un courrier

Com, et des courriers électroniques envoyés ou reçus par ses salariés en relation avec les prestations prévues par les conventions.