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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99265cdc6046d4770d892

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41222264 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9930ecdc6046d4770e609

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41214015 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99319cdc6046d4770e705

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41219358 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99325cdc6046d4770e7e1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41221068 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99331cdc6046d4770e8ca

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41222174 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99348cdc6046d4770ead0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41222218 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c993bccdc6046d4770f433

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41224024 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c995c6cdc6046d47711e58

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

4121345 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c995ddcdc6046d47712032

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41215183 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99651cdc6046d47712963

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41216176 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c996ebcdc6046d477135c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41221093 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99709cdc6046d47713831

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223256 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99720cdc6046d47713a1e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223426 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9972ccdc6046d47713af7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223488 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99738cdc6046d47713c22

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223491 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9979dcdc6046d47714410

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

4128115 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c997a8cdc6046d477144ea

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

4129317 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c44295

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

CONTRADICTIONS SUR LA DATE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ETAT DE L'INDICATION PAR LA TESTATRICE QUE MICHAELLY GATEAU ETAIT SON FILLEUL, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LE BAPTEME

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa5a

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

", N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ECARTANT, EN L'ESPECE, DES TEMOIGNAGES EN CE QUE CEUX-CI SE BORNAIENT A EMETTRE UNE " SIMPLE OPINION ", ET EN DENIANT TOUTE VALEUR PROBANTE A L'ACTE DE BAPTEME

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d19

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Bathieu- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12° chambre, en date du 2 février 1987 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

Source officielle

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