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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b3cd580146774004cb

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004cd

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd58014677400528

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Garaud, avocat de la société SIB, de Me Hennuyer, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd58014677400530

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd58014677400531

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005a8

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd58014677400606

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la société Le Triangle, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd580146774008e5

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c45

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042d8

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd58014677404343

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c1a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ced

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401dc8

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e92

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e9c

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f3b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe00

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sopadi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc165

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2cc

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de la société Chaussures Bally France, de la SCP Defrenois

Source officielle

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