AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a6cd580146773ff9c5
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait
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soc
613722e2cd58014677402bd6
4 juin 1997
4 juin 1997
Y... était en droit de percevoir le montant du complément de salaire garanti par la compagnie d'assurances AGF, sans préciser aucune des conditions auxquelles était soumis le versement de ce complément
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