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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a6cd580146773ff9c5

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

Source officielle

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CC

soc

613722e2cd58014677402bd6

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Y... était en droit de percevoir le montant du complément de salaire garanti par la compagnie d'assurances AGF, sans préciser aucune des conditions auxquelles était soumis le versement de ce complément

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd5801467740088f

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

d'adhésion initial ne permettait pas de savoir quelles garanties étaient réellement souhaitées, qu'il avait été retourné au "réalisateur" ainsi que le chèque l'accompagnant, et que la demande d'adhésion complétée

Source officielle
CC

civ1

613722cacd58014677401873

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

de la clause contractuelle limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d28

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740897b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 avril 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au sein de l'établissement "siège" de la société Compagnie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01188

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

particulier, de faire droit à sa demande d'indemnisation d'une faute civile commise par Mme [C] quand, d'une part, elle avait constaté, sur l'action publique, que Mme [C] avait été à l'origine, par un comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'origine professionnelle de l'inaptitude en ce qu'en substance, la blessure à l'épaule droite du salarié, consécutive à l'accident de travail de 2017, était consolidée en mai 2018 et que la rupture complète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu, en sa qualité de caution, de garantir le remboursement, au profit de la banque, du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de celle-ci par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

pas que la société LFB n'a pas en Belgique les moyens nécessaires pour assurer dans cet État la mission qui lui est confiée, le juge du second degré, qui a fait peser sur l'administration une preuve complète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00132

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

pas que la société LFB n'a pas en Belgique les moyens nécessaires pour assurer dans cet État la mission qui lui est confiée, le juge du second degré, qui a fait peser sur l'administration une preuve complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00661

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[B], engagé en qualité de chauffeur de voiture de tourisme à compter du 1er novembre 2012 par la société Chabé (la société), a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200267

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M., [L], appelant, n'était pas comparant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100319

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète a été autorisée à plusieurs reprises sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300589

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[W], la société Lloyd's Insurance Company, la société de droit danois Alpha Insurance représentée par son liquidateur M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1206JUD005443008

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

    Available information on the debtor companies 6.     The companies were incorporated as State or municipal unitary enterprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, non spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562b7cdc6046d47715562

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société AIR MAURITIUS est non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 4 août 2025.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296608b3dd52896a720de3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ordonnance du 6 novembre 2025, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [L].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC003789805

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

COMPLAINTS 11.

Source officielle