Rights     Principal facts   The applicants are two Turkish nationals who live in Istanbul: Aylin Gözel, who was born in 1978, is the owner and editor of the monthly magazine Maya , and Aziz

juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz

Mohammed AZIZ 1963 Syrian Unknown 3.

juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz

Abdel Aziz Soultane Gassime, président de ladite commission, bénéficiait d'une délégation de signature en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, par une décision du 1er septembre

SOCIETE IMMOBILIERE DU MARAIS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 assistée par Me Aziza

should have been aired before those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time ‑ limits laid down in domestic law (see, among other authorities, Azinas

France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Azinas c.   Chypre [GC], n o 56679/00, § 38, CEDH 2004 ‑ III). 70.

appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Azinas

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Azinas

primarily the judicial authorities) to address allegations made of a violation of a Convention right and, where appropriate, to afford redress before those allegations are submitted to the Court (see Azinas

écritures et précise que les travaux de terrassement ne peuvent pas démarrer avant septembre 2024 dès lors qu'aucune procédure de consultation des entreprises n'a été engagée ; - les observations de Me Azizi

Gracia, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, - les observations de Mme A, de Me Azizi, pour le syndicat Seine-et-Marne numérique et de Me Van Elslande

Azizi La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Gracia, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, - les observations de Mme A, de Me Azizi, pour le syndicat Seine-et-Marne numérique et de Me Van Elslande

Azizi La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

; et c’est le grief tiré de la Convention qui doit avoir été exposé au niveau national pour que l’on puisse conclure à l’épuisement des «   recours effectifs   » (voir, mutatis mutandis , Azinas

36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7403FE92 { width:214.66pt; display:inline-block }     SECOND SECTION       CASE OF AZIZ

They were Ömer Güngör, Yasar Günbam, Zeyyat Aksin, Feyzi Gökçen, Aziz Erbey and Mesut Mehmetoglu. They were placed in detention on 5 May 1994 and claimed to have taken and killed Mr.