A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

retenue soit consignée à titre provisoire au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier, ou à défaut, placée sous séquestre entre les mains d’un avocat ou notaire à désigner ; Dire que le séquestre aura

droits et frais afférents au partage et intégrer ainsi cette répartition aux comptes à opérer, - dire que les droits de chacun sont composés de la moitié de l’actif net de l’indivision à laquelle il y aura

et 2) avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, -dire que les meubles se trouvant dans les lieux pourront être remis aux frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura

règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation qui sera ordonnée, - ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura

Connaissant votre jurisprudence, je m'en remets à votre appréciation' Par courriel reçu le 4 juin 2026 à 12 heures 54, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura

professionnelles de Mme [A] sont dues à la faute inexcusable de la société - ordonné la majoration de la rente à son maximum légal - dit que la caisse pourra recouvrer auprès de la société les sommes dont elle aura

ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [K], précise que la cession du contrat d'approvisionnement détenu par [V] intervenue au bénéfice de la société de droit monégasque NEGOMOUT aura

par Me [T] dans un délai de trois mois à compter de décision à intervenir et sous astreinte de 1 500 € par jour de retard des arrêtés de compte ainsi que toute pièce dont son propre expert comptable aura

DUPONT, Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 16 août 2006 par Maître Pascale BOUGIER, avocat substituant Maître Frédérique DELPY-AULAR

La BA AURA a déposé des conclusions par lesquelles elle déclare ne pas s’opposer à la demande.

cette ordonnance par LRAR du 11 août 2025, reçue au Greffe le 18 août 2025 ; Attendu que la CIBTP GRAND OUEST a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SARL Constructions M.S.C ; qu'il y aura

I..., liquidateur judiciaire de la société l'AURA, 2°/ au CGEA délégation régionale du Sud-Est et l'AGS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune d'Aulus-les-Bains ne sont pas fondés.

forte pour lui dire de repasser après corrections ; qu'à l'audience d'appel, Mme C... a, de son côté, précisé qu'en lui disant : « tu ne comprends rien, c'est toujours pareil, tu reviendras quand tu auras

. ; "alors, d'une part, que la censure qui interviendra sur le premier moyen de cassation aura pour conséquence nécessaire la censure de la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale, le prévenu

Elle fait valoir que le conseil municipal de Saint-Jean-d’Aulps a approuvé, par délibération du 3 décembre 2025, le retrait de la délibération litigieuse du 15 juillet 2025.

A, gérant de la société New Auld Alliance. Considérant ce qui suit : 1.