alors qu'en se bornant à relever qu'elle souffrait d'un "délire de persécution mal systématisé", sans constater que cette affection, à la supposer avérée, empêchait l'intéressée de gérer ses biens et d'assumer

Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal correctionnel a prononcé sa relaxe après avoir constaté qu'étant demandeur d'asile, le prévenu ne pouvait se prévaloir d'avoir acquis une résidence normale en

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à lui payer une certaine somme au titre de la taxe foncière pour les six derniers mois de l'année 2011 et pour l'année 2012, ainsi qu'à assumer

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 23 mars 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle en portant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 4 octobre 1996, qui, pour viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Zbiniew, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, pour meurtre et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GADOURI Feghoul, contre l'arrêt de la cour d'assises

Julienne Simon, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 29 janvier 2002, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 15 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'affirmation, selon laquelle il n'était pas chargé de l'entretien extérieur des vitres de son local de travail, entretien assumé

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme Aït Y... le remboursement d'une somme qui lui aurait été indûment versée, au motif qu'elle n'aurait pas assumé

l'arrêt attaqué se borne à viser "Mme Peyron, greffier présent à l'appel des causes" ; l'arrêt ayant été signé par ladite Mme Peyron ; qu'en ne précisant pas que le greffier qui a signé l'arrêt avait assité

Par arrêt de la cour d'assises en date du 31 août 2022, il a été déclaré coupable, condamné à douze ans de réclusion criminelle et placé en détention provisoire. 5.

[B] et sa non-comparution devant la cour d'assises dans le délai légal. Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile