la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

"le détenteur de la chose où est né l'incendie" au sens de l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que néanmoins sa responsabilité n'est engagée que s'il est prouvé que l'incendie doit être attribué à

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

R. 421-18, paragraphe 1er, alinéa 6, du Code des assurances pour l'indemnisation, par le FGA, du préjudice matériel invoqué par M.

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

de leur mère et ne peuvent donc prétendre bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil; X...

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

acceptée par Mme X..., a violé l'article 2092 du code civil ; Mais attendu que répondant aux conclusions de Claude Z... demandant de juger Mme X... irrecevable en son action sur le fondement de la clause

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

la date de constatation de la maladie, a dit que la CMSA était tenue d'organiser l'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et renvoyé l'examen de

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[X] qui est à l'origine de l'incendie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de

.. ; que le 17 mars 2010, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française au nom de l'enfant sur le fondement de l'article 21-12, 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X... ont

de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [H] dit qu'elle est française pour être née de [B] [V] [K] [U]

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

X... était "titulaire d'un compte BNP", que la cour d'appel a donc violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas "pris en considération" les éléments d'appréciation