MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [W] [Adresse 8] [Localité 5] Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [K] [W] [Adresse

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience du 5 décembre 2024 et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Invoquant l'article 18 du code civil, les appelants soutiennent que M.

de la [8] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] aux dépens, - Condamner M. [F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [Y] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [W] [Y] aux dépens.

[T] à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 8 051 euros, outre majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; - débouté les

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

[U][W] de ses demandes et la société AVIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.[U][W] aux dépens. La cour, Vu la déclaration d'appel de M.

du code de procédure civile.

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

W... ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. W... comme ayant contribué à titre personnel retard, la société Imaginal fait valoir que M.