AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
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Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
17 avril 2024
[V] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] sera débouté de ses prétentions au titre des dépens et frais irrépétibles.
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