[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

[V] [N] de l'ensemble de ses demandes et dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 octobre 2012 M. [V] [N] a relevé appel de ce jugement.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné M [V] aux dépens de l'appel.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

[J] [F] de ses demandes et condamne ce-dernier à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Il conclut donc au rejet de la demande de taxation et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 1154 du Code civil.

non fondées ni justifiées, - condamner Mme [N] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

[K] sera condamné à payer à M. et Mme [V], unis d'intérêts, la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] sera condamné à payer à M.

[N] [V] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.