des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les

« ventes directes » des consorts X...avait commencé à sérieusement diminuer avant même l'incendie ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

, à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA ORPEA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

payer la somme de 3 000 euros pour procédure d'appel abusive, - condamner Mme X... à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile, outre les dépens,

[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

est présenté en faveur de Marie-Thérèse Y..., non demanderesse au pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Roger X... et pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1743-A du Code

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2014, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 443-1 du même code, et que la prescription étant définitivement acquise lors de l'entrée en vigueur de l'article L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi N° 98-1194 du 23 décembre 1998, Mme X...

.., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation.

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Au visa des articles 9 et 954 du code de procédure civile, Monsieur [X] [C] doit être débouté de cette demande et le jugement confirmé.

700 du code de procédure civile.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 12], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article

, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

Il s'évince de ces éléments que la caisse a respecté les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.