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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3bb
3 octobre 1967
3 octobre 1967
DE L'ARTICLE R 44, 3° ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CETTE INFRACTION ETANT PUNIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-1°, 1ER ALINEA DU MEME CODE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE R 26
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 3214-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b2ad
17 octobre 2000
17 octobre 2000
pas leur connaissance par l'employeur antérieurement au délai de l'article L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300384
4 avril 2012
4 avril 2012
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Savoyarde I ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 122-52) du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la demande de la banque tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel la demande de Monsieur [B] tendant à la réduction de la dette solidaire : Selon l'article 564 du même code
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/S.A
6253ca26bd3db21cbdd8a367
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Ordonner le paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, soit la somme de 6.000 euros à la charge de la SAS MEUNIER."
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD002643704
23 mars 2010
23 mars 2010
Il requit la peine capitale en vertu de l'article 125 du code pénal. 15. Le 30 avril 1999, la cour de sûreté de l'État tint sa première audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
27 juin 2012
3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes présentant
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
29 avril 2025
non sur l'article 1240 comme retenu de manière erronée par le premier juge dont la décision sera infirmée sur ce point.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200358
16 avril 2026
16 avril 2026
43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2001451_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372339cd580146774070a1
13 janvier 1999
13 janvier 1999
L. 122-44 du Code du travail ; alors, de seconde part, qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le licenciement de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
7 avril 2004
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officiellePage 63 sur 663