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34 314 résultats pour « Article REF 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2312982_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109911_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

les requis aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2508016_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, l’avis défavorable du 29 mars 2022 émis par la directrice générale adjointe ne peut être regardé ni comme une décision de refus de titularisation en cours de stage ni comme une information quant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812895

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois : / a) Les dispositions des articles (…

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318338_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405738_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305252_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu : - le jugement n° 2305252-2305256 du 30 juin 2023 de la magistrate désignée en application de l'article L. 614-9 du le code de l'entrée

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c4623b

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme justifient un refus de permis de construire ; en raison du risque d'inondation du chemin de Persipo, un refus doit être opposé sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00312

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

Source officielle