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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6879d5eb2db7cac9e5eb48c0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE
6253c9a6bd3db21cbdd88ec8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 13 octobre 2004 reproche à Monsieur X... son refus de mutation sur un poste à temps partiel à l'agence de Sarlat, et donc un fait d'indiscipline
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - - sa situation n'a pas été examinée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, elle viole l'article L. 423-23 et l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304180_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, représenté par Me Boudhane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691269
26 juin 2019
26 juin 2019
à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
13 ter de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4111-1 du code de la défense en portant atteinte au droit à un an de détachement sans qu'il puisse être opposé une nécessité de service ; - la
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, désormais repris par l'article L. 582-1 du même code : " La qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204390_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne les motifs de refus pris sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officiellePage 63 sur 2018