Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation

et d'industrie de Périgueux le versement de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Statuant au fond, de rejeter l'ensemble des demandes présentées

Selon l'article L.681-2 III du même code, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre

La SELARL Aegis, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation

Cependant, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court, en application de l'article R661-2 du code de commerce, qu'à

Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

R651-5 du code de commerce.

civil Vu l'article R631-4 du code la consommation, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société RESIX au paiement de la somme de 7 382,23 € TTC au profit de la Société FREE PRO outre intérêts

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.