R. 431-2 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole son droit d'être affiliée à l'assurance maladie.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées.

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13, que lorsqu'une infraction au code de

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

n° 48, M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies ; - il y a une méconnaissance

A a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision