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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

65aa2da7009f81000890db80

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301289_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301290_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300140_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102086_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10035

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102002_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302738_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par un courrier du 10 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ec

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

700 du code de procédure civile -de le condamner au paiement d'une somme de 4. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162da75dda066944ee0e8e7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58f8361df277dc599f6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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