Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

A... doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

Une notification par voie administrative a été faite les 13 juin 2022 et 18 juillet 2022, à la commune de Brest en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.

Une notification par voie administrative a été faite le 30 mai 2023, à la commune de Saint-Omer en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et

Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n’a pas été régularisée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu