1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de la Moselle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne

L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il

de l’article L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes des dispositions du II de l'article 59 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 278,26 euros qui lui a été réclamée par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Dominique Y... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

lui refusant un permis de construire ; 2° ensemble annule ledit arrêté du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement.

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.