[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Juillet 2023 à XXXXXXXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Cécilia AOUADI, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

l'article 1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) dans une lettre du 26 décembre 1991, M.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .