R211-9 du Code des Procédures civiles d'exécution.

L643-9 al 3 du code du commerce, venant aux droits de la SELAS EGIDE, es qualité de liquidateur judiciaire de la SEML EPICURE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

fondement des dispositions des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation, - ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 5] [

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, le docteur [M] [Y] demande au tribunal, au visa de l’articles L643-11 al 1er du Code de commerce, de : -Juger qu’il ne peut

622-22 du code de commerce, - dit que M.

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.

700 du code de procédure civile et rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux en vertu de l'article L643-7 du code de commerce.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

[D] rappelle également que, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au liquidateur de prouver conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, les faits nécessaires au

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes