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1 787 résultats pour « Article L631-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer

Source officielle

Page 63 sur 90

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6263992181d302277d8e8c08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

L621-46 du code de commerce ancien, que la décision déférée doit être infirmée en ce qu'elle a retenue la responsabilité de la MIR, qu'aucun des éléments d'une action calomnieuse ne peut exister en l'espèce

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C] à payer à la Ville de Paris la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. Par déclaration du 19 novembre 2021, M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] à payer à la Ville de [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 Code de procédure civile. Par déclaration du 19 novembre 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

l'article L621-32 du Code de Commerce opposable à la procédure collective de Mr Aiyub X...» ; 1°) ALORS QUE le débiteur en cours de liquidation judiciaire est fondé à rechercher la responsabilité du

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d41788aac83189ea086

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Selon l'article R 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication au BODDAC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032377b1f06e96de6c125bc

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

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CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS  Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, « après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances

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CA

1ère Chambre

65a238087ca18b0008e57ff0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article L621-2 en ses alinéas 2 et 3 du code de commerce qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du Ministère Public la procédure ouverte

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CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.

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