Les consorts [F] [Y] réclament le paiement d'une majoration et de 50% d'intérêts sur le prix de vente, en application des dispositions des articles L221-24 et L242-4 du code de la consommation, au motif

700 Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance ; - Condamner la société Cofidis au paiement aux époux [P] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile

L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le

-B... se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le prêt a été conclu le 15 juillet 2008, Qu'il en découle

R311-2, L311-4 et L 311-6 du méme code ; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - DETERMINER les modalités de poursuite de Ia procedure eu autorisant le cas échéant la vente

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

420-1 du code de commerce.

le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

4 du contrat de travail qualifie Monsieur [I] de 'cadre dirigeant'; Qu'il s'ensuit, d'une part, que Monsieur [I], en application de l'article L311-2 du Code du Travail, n'est pas soumis aux dispositions

COUR D'APPEL DE RENNES N° 147/2024 - N° RG 24/00338 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBIX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE